Article 11-2 du Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'EtatAbrogé

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Version09/03/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code de justice administrative. - art. R*133-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 mars 2000

Est créé par : Décret n°2000-215 du 8 mars 2000 - art. 1 () JORF 9 mars 2000) A(Décret 2000-388 2000-05-04 art. 3 JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les auditeurs mentionnés à l'article 11-1 sont, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de maître des requêtes :
AUDITEUR de 2e classe : 4e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 1er échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 1er échelon.
AUDITEUR de 2e classe : 5e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 2e échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 1er échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise.
AUDITEUR de 2e classe : 6e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 3e échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 2e échelon.
AUDITEUR de 2e classe : 7e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 4e échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 2e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise.
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