Décret n°63-767 du 30 juillet 1963

Article 13 du Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1973

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code de justice administrative. - art. L136-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1973

Est créé par : Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963

Modifié par : Décret 73-206 1973-02-24 art. 1 JORF 1er mars 1973

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
4° La révocation sans suspension du droit à pension ;
5° La révocation avec suspension du droit à pension.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1973
Est créé par :	Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par :	Décret 73-206 1973-02-24 art. 1 JORF 1er mars 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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