Décret n°63-767 du 30 juillet 1963
Article 14 du Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1973
Est créé par : Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par : Décret 73-206 1973-02-24 art. 1 JORF 1er mars 1973
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission consultative, par le vice-président du Conseil d'Etat.
La décision infligeant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 6 mai 1999, n° 9600981
[…] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 : “Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : “(…) 5° Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, […] et sous réserve des dispositions du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat : b) Les détachements prononcés au titre de l'article 14 (2°, […]
Lire la suite…- Détachement·
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