Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970
Article 2 du Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 relatif au recours ouvert aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en matière disciplinaire.
Entrée en vigueur le
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[…] la sanction disciplinaire de révocation infligée à l'intéressé à raison des voies de fait ayant entraîné des blessures dont cet agent s'était rendu coupable, le 21 décembre 1982, envers son supérieur hiérarchique fût remplacée par celle de l'abaissement de deux échelons, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 1970 a repris, par les mêmes motifs, la décision résultant de l'avis qu'elle avait émis le 14 juin 1983 ; que par décision du 7 mars 1986, […]
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En vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 31 décembre 1970, lorsque la commission des recours prévue à l'article 2 dudit décret propose une sanction disciplinaire moins sévère que celle prononcée par le directeur du centre hospitalier, la décision de ce dernier ne peut comporter une sanction plus sévère que celle prévue par l'avis de la commission, la décision antérieure étant alors rétroactivement remplacée par celle prise à la suite de l'avis.
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 avril 1995, 125254, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 24 septembre 1990, les activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur sont soumises, conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée, portant réforme hospitalière, à autorisation du ministre de la santé ; que les décisions d'autorisations ou de refus d'autorisation prises par le ministre, en application desdites dispositions, ne présentent pas un caractère réglementaire ; que le refus d'autorisation dont se plaint M. […]
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