Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées.
Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1962 |
Commentaires • 2
1. Vous « danthonysiez » ? Vous « czabajisiez » ? Et bien « démeyétisez » maintenant !
blog.landot-avocats.net · 8 février 2024
2. Ministeres Et Secretariats D'Etat - Defense : Personnel - Techniciens D'Etude Et De Fabrication . Remunerations
M. Bapt Gérard · Questions parlementaires · 9 mai 1988
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 juin 1994, 92NT00521, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] VU le décret n° 53-1221 du 8 décembre 1953 ; VU le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 21 juillet 2004, 01BX00273, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 : Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, […] que selon l'article 6 du même décret : Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1°) Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre de l'article 15 du décret susvisé qui bénéficiaient de ces dispositions antérieurement à leur nomination dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; 2°) Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, antérieurement à leur nomination, […]
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 28 juillet 1994, 93BX00016, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 53-1221 du 8 décembre 1953 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements de fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 53-1221 du 8 décembre 1953 portant règlement d'administration publique et fixant le statut commun des corps de techniciens d'études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense nationale ;
Vu le décret n° 56-1296 du 17 décembre 1956 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense nationale et des forces armées et aux agents contractuels de l'ordre technique de même niveau ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 138 décisions
Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire. Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire dégressive accordée aux techniciens d'études et de fabrications en application du décret n° 56-1296 du 17 décembre 1956 susvisé.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1962 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique, JEAN DE BROGLIE
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN
C. DE GAULLE
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique, JEAN DE BROGLIE
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Lyon 11 mai 2022, n° 19/03958
- Cour d'appel de Reims 11 janvier 2023, n° 21/01835
- Cour d'appel de Nancy, 27 mai 2015, 13/00578
- AUDIT EVALUATION CONSEIL
- Cour d'appel de Pau, 21 janvier 2016, n° 16/00249
- Cour d'appel de Limoges 3 février 2020, n° 18/01199
- PREFECTURE DE MAYOTTE
- Entreprises ELLIANT (29370)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 19 septembre 2024, n° 24/07433
- FONCIERE L (PARIS 15, 848466538)
- Article D311-11 du Code de l'action sociale et des familles
- Liquidation judiciaire REIMS (51100)
- Arrêt Compagnie Alitalia, Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 février 1989, 74052, publié au recueil Lebon
- SAS LE REX (SARLAT-LA-CANEDA, 487942716)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 3 juillet 2024, n° 23-13.329