Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962
Article 1 du Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1962
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Décisions • 126
[…] 3°) la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de trois mille francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
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[…] des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, […] qu'aux termes de l'article 6 du décret du 18 octobre 1989 susvisé relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : « Les dispositions du décret n ° 62 - 1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1 ° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre de l'article […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 février 2024, n° 22BX00825
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications : " Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, […] Aux termes de l'article 6 du même décret : » Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre de l'article 15 du décret susvisé qui bénéficiaient de ces dispositions antérieurement à leur nomination dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; […]
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