Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962
Article 1 du Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1409 1962-11-27 JORF 1er décembre 1962 rectificatif JORF 11 décembre 1962
Ces conditions varient selon qu'il s'agit d'acquisition de terrains nus ou bâtis, de travaux de construction, de travaux d'amélioration et de grosses réparations, d'équipement en matériel.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 29 décembre 1994, 90PA00255, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) a annulé l'arrêt en date du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait, à la demande du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, […] Considérant que le 14 novembre 1975, la commune de Bobigny a signé une convention relative à la construction d'un lycée polyvalent de 924 places situé dans la zone d'urbanisation prioritaire des Sablons de la commune de Bobigny avec l'Etat laissant à ce dernier la direction et la responsabilité des travaux de construction en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 modifié, relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du deuxième degré ;
Lire la suite…- Finances, biens, contrats et marchés·
- Finances communales·
- Subventions·
- Recettes·
- Commune·
- Décret·
- Collectivité locale·
- Éducation nationale·
- L'etat·
- Tribunaux administratifs