Article 6 du Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1962

Entrée en vigueur le 1 décembre 1962

Est créé par : Décret 62-1409 1962-11-27 JORF 1er décembre 1962 rectificatif JORF 11 décembre 1962

Les collectivités locales peuvent par convention laisser à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1962

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1988, 64636, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant que la convention conclue entre l'Etat et la ville de Troyes, en application de l'article 6 du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962, confiait à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ; qu'en vertu de l'article 1 er de cette convention, la mission de l'Etat s'achève avec la réception définitive des travaux ; […]

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  • Absence de quitus sans influence sur cette qualité·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Responsabilité de l'architecte·
  • Responsabilité décennale·
  • Ville·
  • Tribunaux administratifs·
  • Bâtiment·
  • Architecte·
  • Sociétés·
  • Ouvrage

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 30 décembre 1991, 89BX00481, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE CASTELNAU DE MEDOC, qui avait confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction du bâtiment dont s'agit en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962, avait pris possession des locaux après la réception définitive intervenue le 14 janvier 1981 et avait donc, au moment où l'accident est survenu, la qualité de maître de l'ouvrage ; que sa responsabilité pouvait en conséquence être engagée pour défaut d'aménagement ou d'entretien normal de l'ouvrage ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que seule la responsabilité de l'Etat pouvait être mise en cause à raison de l'accident dont s'agit ;

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • État ou autres collectivités publiques·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Usagers des ouvrages publics·
  • Responsabilité sans faute·
  • Problèmes d'imputabilite·
  • Personnes responsables·
  • Tribunaux administratifs·
  • Syndicat·
  • L'etat

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 7 novembre 1989, 89BX00298, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, que l'accident dont Melle X… a été victime, a été causé par un aménagement du bâtiment scolaire qu'elle fréquentait ; qu'il résulte de l'instruction que la direction et la responsabilité des travaux de construction du bâtiment en cause avaient, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962, été confiées à l'Etat ; que dès lors, sa responsabilité pouvait, même postérieurement à la réception définitive de l'ouvrage et à sa remise à la commune, être engagée pour défaut d'aménagement normal de l'ouvrage ; que par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que la demande de Melle X… devait être rejetée en tant qu'elle était dirigée contre l'Etat ;

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  • État ou autre collectivité publique -État·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • État maître d'ouvrage délégué·
  • Responsabilité de l'État·
  • Personnes responsables·
  • Travaux publics·
  • Éducation nationale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Décret·
  • Ouvrage public
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