Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962
Article 11 du Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1962
Entrée en vigueur le 1 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1409 1962-11-27 JORF 1er décembre 1962 rectificatif JORF 11 décembre 1962
Les travaux qui constituent la suite d'une opération ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 1963, d'une affectation d'autorisation de programme d'un montant supérieur à 500.000 F sont financés par l'Etat et les collectivités locales dans les conditions applicables avant l'intervention du présent décret. Il en va de même pour les affectations d'autorisation de programme faites après le 1er janvier 1963 mais imputées sur un budget antérieur à 1963.
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