Article 12 du Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1962

Entrée en vigueur le 1 décembre 1962

Est créé par : Décret 62-1409 1962-11-27 JORF 1er décembre 1962 rectificatif JORF 11 décembre 1962

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 décembre 1962
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).