[…] Sur le moyen tire du defaut de consultation de la commission departementale des operations immobilieres et de l'architecture : considerant qu'en vertu des articles 5 – 3° et 27 du decret du 28 aout 1969 modifie sont, avant toute realisation, obligatoirement soumises aux commissions departementales des operations immobilieres et de l'architecture, les acquisitions, poursuivies par voie d'expropriation, d'immeubles dont la valeur est comprise entre des limites qui, d'apres un arrete du ministre de l'economie et des finances en date du 4 novembre 1975, pris en application de l'article 27 precite etaient a l'epoque de l'arrete attaque de 100.000 francs et de 1.500.000 francs ;

[…] qui etait conforme a l'estimation faite par le service des domaines, n'etait pas contrairement a ce que soutient la dame brazier x… d'une grave inexactitude ; que la requerante n'est des lors pas fondee a soutenir que le dossier ne contenait pas « l'estimation sommaire des acquisitions a realiser » exigee par l'article 1 er du decret du 6 juin 1959 ; cons. Qu'aux termes de l'article 27 du decret du 28 aout 1969 portant deconcentration et unification des organismes consultatifs en matiere d'operations immobilieres, d'architecture et d'espaces proteges, […]