Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 1983 |
| Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
Commentaires • 3
Décisions • 45
Rejet —
[…] Vu le code de l'administration communale ; vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; vu le decret n° 59-701 du 6 juin 1959 ; vu le decret n° 59-1135 du 20 novembre 1959 ; vu le decret du 28 aout 1969 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi n° 77-1468 du 30 decembre 1977 ; vu le code general des impots ;
Annulation —
[…] REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ORGANISATION DES CENTRES AERES ET DE LOISIRS POUR LA JEUNESSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 AVRIL 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'OUVERTURE ET D'AMENAGEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA VOIE DE LIAISON DEPARTEMENTALE ORNE-WOIGOT ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE-EXPRESSE DEPARTEMENTALE A CETTE VOIE ; 2. […]
Annulation —
[…] 1. Requete du syndicat intercommunal pour l'organisation des centres aeres et de loisirs pour la jeunesse, tendant a l'annulation d'un decret du 22 avril 1974 portant declaration d'utilite publique du projet d'ouverture et d'amenagement de la premiere tranche de la voie de liaison departementale orne-woigot et conferant le caractere de route-expresse departementale a cette voie ; 2. Requete de la commune d'auboue tendant aux memes fins ; vu les decrets des 6 juin 1959 ; 18 aout 1970 ; l'arrete interministeriel du 13 janvier 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2023, n° 2302132
- IMMO GROUPE
- MC CAIN ALIMENTAIRE
- ECOPLAF (WORMHOUT, 502777188)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 23 mai 2024, n° 24/00052
- MOISMONT (PARIS, 789532025)
- Article 840 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 5 juin 2024, n° 2303162