Décret n°63-789 du 31 juillet 1963
Article 10 du Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.Abrogé
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Version04/08/1963
Entrée en vigueur le 4 août 1963
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de réunion ou de répartition des ressources est astreinte aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
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