Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962
Article 10 du Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/1962
>
Version05/05/2006
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Modifié par : Loi 2006-504 2006-05-03 art. 99 JORF 5 mai 2006
Le préfet ou son représentant assiste aux délibérations du comité de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche avec voix consultative. Il peut demander l'insertion de ses observations au procès-verbal des délibérations du comité.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.