Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962
Article 12 du Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/1962
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Version02/03/1988
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Version31/05/2005
Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 9 () JORF 31 mai 2005
Les cours d'eau du domaine public fluvial affecté à la navigation et figurant sur la liste mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 sont désignés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement qui pourront modifier la consistance des tableaux annexés au présent décret .
Pour les autres cours d'eau, le préfet peut modifier par arrêté la consistance des tableaux annexés au présent décret après avis du comité technique de l'eau de la région et de la mission déléguée de bassin.
Pour les autres cours d'eau, le préfet peut modifier par arrêté la consistance des tableaux annexés au présent décret après avis du comité technique de l'eau de la région et de la mission déléguée de bassin.
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