Article 12 du Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux

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Version04/12/1962
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Version02/03/1988
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Version31/05/2005

Entrée en vigueur le 31 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 9 () JORF 31 mai 2005

Les cours d'eau du domaine public fluvial affecté à la navigation et figurant sur la liste mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 sont désignés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement qui pourront modifier la consistance des tableaux annexés au présent décret .
Pour les autres cours d'eau, le préfet peut modifier par arrêté la consistance des tableaux annexés au présent décret après avis du comité technique de l'eau de la région et de la mission déléguée de bassin.
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Entrée en vigueur le 31 mai 2005

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