Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962
Article 13 du Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/1962
Entrée en vigueur le 4 décembre 1962
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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