Décret n°70-239 du 19 mars 1970
Article 11 du Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P).Abrogé
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Version20/03/1970
Entrée en vigueur le 20 mars 1970
Les ressources de l'office national d'information sur les enseignements et les professions sont constituées notamment :
Par des subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
Par des versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
Par des contributions privées ;
Par des dons et legs et leurs revenus ;
Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie gratuitement aux usagers ;
Par le produit des conventions ;
Par le produit des emprunts.
Par des subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
Par des versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
Par des contributions privées ;
Par des dons et legs et leurs revenus ;
Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie gratuitement aux usagers ;
Par le produit des conventions ;
Par le produit des emprunts.
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