Décret n°70-239 du 19 mars 1970
Article 18 du Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1970
Entrée en vigueur le 20 mars 1970
Des régies de recettes et de dépenses être instituées à l'office par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.