Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967
Article 2 du Décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/1967
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Version24/10/1976
Entrée en vigueur le 24 octobre 1976
Modifié par : Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 - art. 1 (V)
Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre des armées.
Le taux de cette indemnité est égal aux deux tiers du montant de l’indemnité allouée aux intéressés en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus.
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