Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967
Article 5 du Décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/1967
Entrée en vigueur le 28 novembre 1967
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 27 août 1948
Art Annexe
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