Décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 portant application aux instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 1969 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 47-204 du 16 janvier 1947 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 69-612 du 14 juin 1969 relatif au budget et au régime financier des universités et établissements publics à caractère scientifique et culturel régis par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
L'organisme consultatif prévu à l'article 35 du décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 relatif au conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement entendu,
Les instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe I constituent des unités d'enseignement et de recherche soumises aux dispositions de la loi susvisée du 12 novembre 1968 sous réserve des dérogations précisées ci-après.
Toute création d'une unité d'enseignement et de recherche prenant la dénomination d'école nationale supérieure d'ingénieurs est prononcée par décret, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les dispositions du présent décret sont applicables aux nouvelles unités de cette nature.
Les spécialités définissant la formation qu'assurent ces unités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.