Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Article 2 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/1970
Entrée en vigueur le 16 avril 1970
Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation des élèves de nationalité française de l'école polytechnique sont remboursés dans les cas et les conditions prévus par le présent décret.
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