Article 6 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/1970

Entrée en vigueur le 16 avril 1970

Le recouvrement des frais à rembourser est suspendu pour les anciens élèves qui auraient été admis dans des conditions déterminées par décret à poursuivre des activités de recherche scientifique ou technique dans des organismes de recherche dont la liste sera fixée par décret.
La dispense devient définitive soit après dix ans d'activité de recherche ou au service de l'Etat, soit après l'obtention, dans le délai exigé, de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3 (3°).
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Entrée en vigueur le 16 avril 1970
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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 24 mars 2023, n° 2126329
Rejet

[…] () « . L'article 7 de ce décret, […] 5 et 6 le montant des frais à rembourser est égal au montant des frais fixés conformément aux dispositions de l'article précédent affecté d'un coefficient déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique : » Le montant des frais à rembourser éventuellement par les anciens élèves de l'école polytechnique en application de l'article 8 du décret du 13 avril 1970 susvisé est établi, […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2007178
Rejet

[…] aux termes de l'article 3 du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, […] 5 et 6 le montant des frais à rembourser est égal au montant des frais fixés conformément aux dispositions de l'article précédent affecté d'un coefficient déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique : » Le montant des frais à rembourser éventuellement par les anciens élèves de l'école polytechnique en application de l'article 8 du décret du 13 avril 1970 susvisé est établi, […]

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