Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Article 7 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/1970
Entrée en vigueur le 16 avril 1970
Le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement est fixé par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.
Il comprend :
Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ;
Une quote-part des frais généraux d'enseignement.
Il comprend :
Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ;
Une quote-part des frais généraux d'enseignement.
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