Décret n° 70-323 du 13 avril 1970

Article 8 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/1970

Entrée en vigueur le 16 avril 1970

Dans les cas prévus aux articles 3 (2°), 5 et 6 le montant des frais à rembourser est égal au montant des frais fixés conformément aux dispositions de l'article précédent affecté d'un coefficient déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, compte tenu du temps passé au service de l'Etat ou dans une des activités de recherche prévues à l'article 6.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 24 mars 2023, n° 2126329

Rejet

[…] — le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 ; — le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 ; — l'arrêté du 25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n°70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

École·
Frais de scolarité·
Décret·
Conseil d'administration·
Élève·
Remboursement·
Justice administrative·
Service·
Conseil·
Recette

2. Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 2012, n° 0903801

Rejet

[…] Vu l'arrêté du 25 août 1970 du ministre d'Etat chargé de la défense nationale pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique ;

École·
Décret·
Frais de scolarité·
Fonctionnaire·
Justice administrative·
Radiation·
Défense nationale·
Élève·
Tourisme·
Pont

3. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 4 avril 2024, n° 2200745

Annulation

[…] — le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole Polytechnique ; — le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole Polytechnique ; — l'arrêté du 25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole Polytechnique ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

École·
Frais de scolarité·
Remboursement·
Élève·
Décret·
Conseil d'administration·
Service·
Défense nationale·
Étude économique·
Débiteur

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).