Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Article 10 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/1970
Entrée en vigueur le 16 avril 1970
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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