Décret n°71-685 du 18 août 1971
Article 2 du Décret n°71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1086 du 28 août 2015 - art. 1
Les personnels enseignants des premier et second degrés qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire perçoivent une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 15 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.
Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa est majoré de 30 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant d'au moins quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 5 novembre 2014, n° 1400458
[…] 36-12-02 […] Vu le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me X et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon pour information.
Lire la suite…- Enseignement·
- Heures supplémentaires·
- Tribunaux administratifs·
- Indemnité·
- Personnel enseignant·
- Éducation nationale·
- Ferme·
- Degré·
- Prime·
- Personnel contractuel