Décret n°71-685 du 18 août 1971
Article 3-1 du Décret n°71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Modifié par : Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 - art. 1 () JORF 9 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Le décret n° 59-1180 du 13 octobre 1959 est abrogé.
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