Décret n°71-688 du 11 août 1971
Article 5 du Décret n°71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/1971
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Version01/08/1991
Entrée en vigueur le 1 août 1991
Modifié par : Décret 91-742 1991-07-31 art. 1, art. 3 JORF 1er août 1991
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de greffier de tribunal de commerce et la nomination de chacun des associés en qualité de greffier de tribunal de commerce associé sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acceptation de la démission du greffier titulaire de l'office, dans le cas où il devient associé de la société nommée dans cet office, est prononcée par le même arrêté.
L'acceptation de la démission du greffier titulaire de l'office, dans le cas où il devient associé de la société nommée dans cet office, est prononcée par le même arrêté.
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