Article 1 du Décret n°71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.

[…] Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 modifié relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 71-715 du 02 septembre 1971 modifié relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur : « Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 29 octobre 1936, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Cet agent entre dans le champ d'application du décret-loi du 29 octobre 1936 mais non dans celui de l'article 1 er du décret du 2 septembre 1971 relatif à la rémunération des enseignants qui ne mentionne pas les emplois dans les organismes de droit privé. […] 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1991, notifié le 11 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X…, la décision verbale du directeur de l'Ecole d'architecture de Paris-la-Défense ordonnant une réduction de 40 % de la rémunération de M. X… à compter du mois de janvier 1988 ; […] Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 et le décret n° 86-546 du 14 mars 1986 ;