Décret n°70-403 du 13 mai 1970 relatif à l'accès des anciens élèves des instituts régionaux d'administration aux corps, emplois et écoles de la fonction publique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 1988 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-401 du 13 mai 1970 relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 31 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires ou à un emploi civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence en sciences économiques, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration, titulaires du diplôme d'administration publique ou ayant figuré sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration, sont considérés comme satisfaisant à cette condition.
Ces dispositions sont applicables quel que soit le mode de recrutement des corps de fonctionnaires ou des emplois.
Lorsque l'accès à une école destinée au recrutement ou à la formation de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence en sciences économiques, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration, titulaires du diplôme d'administration publique ou ayant figuré sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration, sont considérés comme satisfaisant à cette condition.
Les articles 1er et 2 ci-dessus dérogent en tant que de besoin aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.
[…] eleves d'un IRA doivent etre consideres comme etant detaches sur des emplois de stagiaires de l'Etat regis par le decret no 49-1239 du 13 septembre 1949 qui sont des emplois conduisant a pension du regime general des retraites. […] Le ministre de la fonction publique et des reformes administratives etudie actuellement la portee de cet arret au regard du nouveau regime de scolarite defini par le decret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux IRA Il y a lieu d'observer en effet que le Conseil d'Etat s'est prononce sur une situation de droit regie par le decret no 70-401 du 13 mai 1970 aujourd'hui abroge et remplace par le decret precite du 10 juillet 1984. […] Le decret […]