Décret n°70-403 du 13 mai 1970
Article 1 du Décret n°70-403 du 13 mai 1970 relatif à l'accès des anciens élèves des instituts régionaux d'administration aux corps, emplois et écoles de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1988
Modifié par : Décret n° 88-317 du 28 mars 1988, art. 1
Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires ou à un emploi civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence en sciences économiques, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration, titulaires du diplôme d'administration publique ou ayant figuré sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration, sont considérés comme satisfaisant à cette condition.
Ces dispositions sont applicables quel que soit le mode de recrutement des corps de fonctionnaires ou des emplois.
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[…] Sur les conclusions dirigees contre les articles 1 et 2 du decret attaque, modifiant les articles 5 et 6 du decret susvise du 22 avril 1960 : considerant que, dans leur redaction resultant du decret du 11 avril 1974, contre lequel le delai du recours pour exces de pouvoir est expire, […]
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2. Tribunal administratif Grenoble, du 27 juin 1979, publié au recueil Lebon
[…] Sont, d'autre part, homologuées comme maîtrises, en vertu d'un arrêté du 7 avril 1977, les licences en droit obtenues antérieurement à l'année universitaire 1976-1977. L'article 1 er du décret du 13 mai 1970 établit enfin, pour les corps de fonctionnaires ou les emplois civils ou militaires de l'Etat ou des établissements publics dont l'accès est subordonné à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit, une équivalence entre le titre d'ancien élève d'un institut régional d'administration titulaire d'un diplôme d'administration publique et les titres exigés normalement pour l'accès à ces corps ou emplois. […]
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