Décret n°70-403 du 13 mai 1970
Article 2 du Décret n°70-403 du 13 mai 1970 relatif à l'accès des anciens élèves des instituts régionaux d'administration aux corps, emplois et écoles de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1988
Modifié par : Décret n° 88-317 du 28 mars 1988, art. 2
Lorsque l'accès à une école destinée au recrutement ou à la formation de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence en sciences économiques, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration, titulaires du diplôme d'administration publique ou ayant figuré sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration, sont considérés comme satisfaisant à cette condition.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 10 mars 1982, 24970, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur les conclusions dirigees contre les articles 1 et 2 du decret attaque, modifiant les articles 5 et 6 du decret susvise du 22 avril 1960 : considerant que, dans leur redaction resultant du decret du 11 avril 1974, contre lequel le delai du recours pour exces de pouvoir est expire, […]
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Prise en compte de l'ancienneté acquise·
- Violation directe de la règle de droit·
- Absence de principe général du droit·
- Rj1 fonctionnaires et agents publics·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Garantie des agents publics·
- Principes généraux du droit·
- Questions d'ordre général