Décret n°72-420 du 24 mai 1972
Article 11 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-932 du 7 septembre 1992 - art. 7
Peuvent être promus au grade de chef technicien :
a) Par voie de concours professionnel, les techniciens justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur grade ;
b) Au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du a ci-dessus, les techniciens des installations de l'exploitant public concerné ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Les conditions d'organisation du concours professionnel et la nature des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
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Décisions • 10
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A… était fonctionnaire du corps des techniciens des installations de France Télécom, régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972, au grade de technicien supérieur ; qu'il a choisi, […] que les dispositions réglementaires applicables au présent litige, résultant du décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 et de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de techniciens des installations de La Poste et de techniciens des installations de France Télécom, prévoient que l'échelon le plus élevé du grade de technicien, à savoir le 13 e , […] Article 1 er : La requête de M. A… est rejetée.
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[…] M. Y… demande à la Cour de faire exécuter le jugement susvisé du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite du directeur régional de France Télécom rejetant sa demande tendant à mettre en oeuvre les modalités de promotion interne prévues par les articles 26 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 ; […] Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications, modifié notamment par décrets n° 77-1077 du 22 septembre 1977 et n° 92-932 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones, modifié notamment par décrets n° 64-512 du 2 juin 1964 et n° 91-103 du 25 janvier 1991 ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 18 mai 2016, n° 1302425
[…] — les décrets n° 72-420 du 24 mai 1972, n° 90-1231 du 31 décembre 1990 et n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 ; […] Considérant que M. X demande l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant pour lui de la faute commise par Orange en ne mettant pas en place, conformément à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984, les voies de promotion et d'avancement internes prévues par le décret du 26 novembre 2004 susvisé relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de cette société ;
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