Décret n°72-420 du 24 mai 1972
Article 14 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 41
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ÉCHELONS |
DURÉE |
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Technicien des installations |
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13e échelon |
3 ans |
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12e échelon |
4 ans |
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7e, 8e, 9e, 10e et 11e échelons |
3 ans |
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5e et 6e échelons |
2 ans |
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3e et 4e échelons |
1 an 6 mois |
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1er et 2e échelons |
1 an |
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Chef technicien des installations |
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2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons |
3 ans |
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1er échelon |
2 ans |
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Décisions • 2
[…] Il soutient que : — les décisions en date des 21 décembre 2012 et 4 janvier 2013 ont été prises par des autorités incompétentes ; — il y a violation de l'article 14 du décret du 29 novembre 2011 ; — il excipe de l'illégalité du décret du 29 novembre 2011. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2015, la société Orange conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. X la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 13 février 2018, 16MA01187, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient que c'est par une juste application des dispositions de l'article 14 du décret du 29 novembre 2011 que M. D… a été reclassé au 10 e échelon du grade de chef technicien des installations au 1 er décembre 2011.
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