Décret n°72-420 du 24 mai 1972
Article 15 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Chronologie des versions de l'article
Version26/05/1972
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Version01/01/1991
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Version01/07/1992
Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-932 du 7 septembre 1992 - art. 11
Les nominations aux grades de technicien et de chef technicien sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
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