Décret n°72-420 du 24 mai 1972

Article 21 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS

Chronologie des versions de l'article

Version26/05/1972

Version01/01/1977

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

Modifié par : Décret n°77-1077 du 22 septembre 1977 art. 9, v. init.

Pour le calcul des durées de services mentionnées aux articles 10 et 11, les services accomplis en qualité de contrôleur sont assimilés à des services accomplis en qualité de technicien.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Modifié par :	Décret n°77-1077 du 22 septembre 1977 art. 9, v. init.

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