Décret n°72-526 du 29 juin 1972
Article 3 du Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1985
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Version30/08/1985
Entrée en vigueur le 5 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Modifié par : Décret 73-248 1973-03-08 ART. 12 JORF 9 MARS 1973 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1973
Sont considérées comme personnes à charge [*définition*], pour l'application de la loi du 16 juillet 1971, sous réserve que leur revenu net imposable soit inférieur au plafond individuel prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.
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