Décret n°72-526 du 29 juin 1972
Article 5 du Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.Abrogé
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Version30/06/1972
Entrée en vigueur le 30 juin 1972
L'allocation de logement et la prime de déménagement sont attribuées sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole [*organisme*] compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.
Lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-cinq ans visées à l'article 36-III ci-après, la demande doit être adressée aux administrations, services, offices, établissements publics ou entreprises qui rémunèrent les intéressés.
Lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-cinq ans visées à l'article 36-III ci-après, la demande doit être adressée aux administrations, services, offices, établissements publics ou entreprises qui rémunèrent les intéressés.
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