Décret n°72-526 du 29 juin 1972

Article 22 du Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1972

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R833-4 (M)

Entrée en vigueur le 30 juin 1972

Les conditions [*relative à la superficie et à la nature du logement*] prévues aux articles 1er et 21 ci-dessus sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en application de la loi susvisée du 7 août 1957, et notamment de son article 12 (par. III) relatif aux logements-foyers.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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