Article 24 du Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.Abrogé

Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit [*composition - membres - nombre*] :
Un représentant du ministre de l'équipement et du logement, président ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
Un représentant du secrétaire d'Etat au logement ;
Un représentant du secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation ;
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
Le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
Le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
Le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.