Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ainsi qu'aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,
Vu le livre IX du code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 61-815 du 29 juillet 1961 autorisant, dans les départements d'outre-mer, l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale ;
Vu la loi de finances rectificative n° 63-628 du 2 juillet 1963, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité ;
Vu le décret n° 63-834 du 6 août 1963 portant application de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1963 ;
Vu le décret n° 79-1058 du 7 décembre 1979 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
Une majoration exceptionnelle d'un montant de 150 F. est attribuée à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er février 1980, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité visée au livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes bénéficiaires, à cette date, de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.

Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable avant le 1er mars 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.

Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.

Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.

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Décisions


    1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mars 1994, 116522, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu 1°), sous le numéro 116 522, la requête enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : – annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a refusé d'annuler la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de reconstituer sa carrière ; – annule pour excès de pouvoir cette décision . . . . . . . . . . . . . . Vu 2°), sous le numéro 116 523, la requête enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du …

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    2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1996, 154869, inédit au recueil Lebon
    Annulation Tribunal administratif de renvoi : Annulation

    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 décembre 1993, 21 janvier, 2 février, 24 février, 17 mai, 19 août et 28 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Camille Y…, demeurant … de la Réunion (97400) ; M. Y… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 18 et 26 juin 1992 du jury académique ajournant son admission au concours d'accès au 2 e grade du corps des professeurs de …

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