Décret n°76-328 du 7 avril 1976 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l'institut géographique national, modifié par le décret n° 74-61 du 16 janvier 1974 ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, modifié par le décret n° 74-551 du 17 mai 1974 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat recrutés par la voie de l'école nationale des sciences géographiques qui ont accompli leur troisième année d'études en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an dans l'échelon qu'ils détiennent à la date d'effet du présent décret. Cette bonification leur est attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle ils peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.
Les élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat effectuant à la date de publication du présent décret leur troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. Lors de leur titularisation, ils seront nommés au 2e échelon du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 octobre 1992, 91BX00797, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1991, présentée par M. X…, demeurant … ; M. X… demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ; 2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré …

 Lire la suite…
  • Régime de la loi du 31 décembre 1968·
  • Dettes des collectivités publiques·
  • Interruption du cours du délai·
  • Prescription quadriennale·
  • Comptabilité publique·
  • Créance·
  • Administration·
  • Fonctionnaire·
  • Fait générateur·
  • Circulaire

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 décembre 1992, 91BX00864, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. BEYSSERIE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1991, présentée par M. X… demeurant … ; M. BEYSSERIE demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a …

 Lire la suite…
  • Régime anterieur à la loi du 31 décembre 1968·
  • Régime de la loi du 31 décembre 1968·
  • Dettes des collectivités publiques·
  • Interruption du cours du délai·
  • Prescription quadriennale·
  • Comptabilité publique·
  • Administration·
  • Créance·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonctionnaire

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 décembre 1992, 91BX00865, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Robert DRULIOLLE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1991, présentée par M. Robert X… demeurant … ; M. Robert DRULIOLLE demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal …

 Lire la suite…
  • Régime anterieur à la loi du 31 décembre 1968·
  • Régime de la loi du 31 décembre 1968·
  • Dettes des collectivités publiques·
  • Interruption du cours du délai·
  • Prescription quadriennale·
  • Comptabilité publique·
  • Administration·
  • Créance·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonctionnaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.