Décret n°76-328 du 7 avril 1976
Article 3 du Décret n°76-328 du 7 avril 1976 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1976
Les élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat effectuant à la date de publication du présent décret leur troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. Lors de leur titularisation, ils seront nommés au 2e échelon du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
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Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 16 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — il n'entend pas contester le jugement attaqué en ce qui concerne la prescription quadriennale ;
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[…] 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les sommes correspondant à la différence entre l'indemnité compensatrice qu'il a perçue et celle qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er avril 2009, assorties des intérêts au taux légal à partir du 16 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 décembre 2014, 13NT02914, Inédit au recueil Lebon
[…] — les services du ministère de la défense ont procédé au calcul de l'indemnité compensatrice à laquelle M. C… a droit depuis sa nomination en qualité de TSEF en tenant compte des modalités de résorption définies à l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 ;
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