Décret du 2 mars 1978
Article 9 du Décret du 2 mars 1978 autorisant la création par Electricité de France d'un magasin interrégional de stockage de combustible neuf destiné à des réacteurs à eau sous pression et uranium enrichi sur le site nucléaire de Chinon (Indre-et-Loire)
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2014
Entrée en vigueur le 17 novembre 2014
Electricité de France devra aviser le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet de création ou de modification d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 et située à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé au présent décret. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera les prescriptions techniques auxquelles l'exploitant devra se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l'Indre-et-Loire.
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