Article 1 du Décret n°76-389 du 15 avril 1976 COMPLETANT LE N. 56-284 DU 9 MARS 1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR L'ANNEXE XXXII BIS CONCERNANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE.

[…] — 1 € à titre de préjudice moral, […] Attendu qu'en l'espèce F Y exerçait les fonctions de pédiatre-directeur technique ; que, si ni son contrat de travail, ni aucun autre document ne définit avec précision les missions qui lui étaient imparties en sa qualité de directeur technique, il y a lieu de se référer au décret n° 76-389 du 15 avril 1976 relatif au fonctionnement et aux règles d'agrément des CAMSP qui précise dans son article 11 : « Tout centre d'action médico-sociale est placé sous l'autorité d'un directeur. Ce directeur peut être un médecin. Lorsqu'il n'est pas médecin, il est assisté d'un directeur technique. Les personnels composant l'équipe prévue à l'article 1 er sont placés, au point de vue technique, sous l'autorité et la responsabilité de ce médecin .» ;