Décret n°76-456 du 21 mai 1976

Article 3 du Décret n°76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/1976

Entrée en vigueur le 25 mai 1976

L'établissement doit satisfaire, compte tenu de la catégorie dans laquelle il est classé, aux conditions fixées par le décret susvisé du 6 décembre 1972 ; il doit, en outre, répondre aux normes définies par les décrets pris en application de l'article 20 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 ; à titre transitoire, et tant que ces décrets ne sont pas intervenus, il doit satisfaire aux normes applicables aux établissements d'hospitalisation privés.
En ce qui concerne la participation aux secours médicaux d'urgence et aux actions de médecine préventive, l'établissement est soumis aux mêmes obligations que les établissements d'hospitalisation publics classés dans une catégorie similaire.

Sortie de vigueur le 24 décembre 1994
Abrogé par :	Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994 - art. 2 (Ab) JORF 24 décembre 1994

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1980, n° 11066

Rejet

[…] dirigees contre le decret du 30 novembre 1977 en tant qu'il admet cinq cliniques du bas-rhin a participer au service public hospitalier, ont fait l'objet d'une instruction et presentent a juger les memes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee aux requetes par le ministre de la sante et de la famille : sur l'exception tiree de l'illegalite des articles 3, 15, 16 et 17 du decret n 76-456 du 21 mai 1976 relatif a la participation des etablissements d'hospitalition prives a but non lucratif a l'executtion du service public hospitalier :

Service public·
Décret·
Cliniques·
Syndicat·
Établissement hospitalier·
Alsace·
Médecin·
Excès de pouvoir·
Public·
Privé

2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 11066 à 11075, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

Loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière·
76-456 du 21 mai 1976 relatif à cette participation·
Absence d'erreur manifeste d'appréciation·
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Service public hospitalier·
Absence de violation

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