Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3E PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL.

Texte intégral

Les dispositions de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisées relatives à la compétence et aux attributions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur dans chaque département à la date de la constatation par le préfet que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut se réunir valablement, à la diligence de son président.

Commentaires


1La reconnaissance juridique du handicap en droit français
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 novembre 2021

Imprimer ... Anne-Sophie Renard Mugnier est maître de conférences à l'Université de Valenciennes, spécialiste de droit privé et sciences criminelles. Particulièrement intéressée par la question du handicap, l'auteur nous livre l'historique de l'approche française de la reconnaissance du handicap. Au sein de cette approche, une structure se démarque : la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDAPH). Présente dans chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH), cette commission prend des décisions relatives à l'ensemble des …

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2Handicapes - Cotorep - Fonctionnement. Validation Du Handicap. Duree
M. Floch Jacques · Questions parlementaires · 31 octobre 1994

M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite d'ameliorer le fonctionnement des Cotorep, qui jouent un role essentiel dans la reconnaissance, l'evaluation et l'orientation des personnes handicapees, mais qui, en raison du nombre de dossiers a traiter annuellement, ne peuvent repondre de maniere satisfaisante. Apres deliberation des diverses commissions, la reconnaissance du taux de handicap ainsi que les orientations professionnelles sont validees pour cinq ans. Lorsqu'on sait que certains …

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1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1979, 14874, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte de l'article L.323-11-I dernier alinéa du Code du travail que le juge administratif est incompétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel relative à l'allocation compensatrice prévue aux articles 35 et 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

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  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Contentieux technique de la sécurité sociale·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Sécurité sociale·
  • Compétence·
  • Technique·
  • Décret·
  • Commission·
  • Reclassement·
  • Professionnel

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 juin 1981, 14449, publié au recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions des articles 167 et 168 du code de la famille et de l'aide sociale que les commissions départementales d'orientation des infirmes ne prennent, en matière d'aptitude au travail, aucune décision et se bornent à donner un avis qui ne peut faire l'objet de recours contentieux [RJ1]. Par suite, M lle B. n'était pas recevable à former un appel contre l'avis de la commission départementale d'orientation des infirmes de Paris portant sur son aptitude au travail devant la commission départementale des handicapés de Paris, à qui d'ailleurs aucune disposition de la loi du …

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  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Ne présente pas le caractère d'une décision·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Contentieux de l'aide sociale·
  • Introduction de l'instance·
  • Admission dans un c.a.t·
  • Travail des handicapes·
  • Conditions du travail·
  • Admission en c.a.t·
  • Rj1 aide sociale

3Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 juillet 2017, n° 14/04883
Confirmation

07/07/2017 ARRÊT N° 2017/715 N° RG : 14/04883 M. X/M. S Décision déférée du 02 Mai 2011 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MONTAUBAN (08/00366) après renvoi de Cassation (arrêt 2 juillet 2017 n°13-11.394) A Y C/ SA Z CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4 e Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT *** APPELANT Monsieur A Y XXX XXX représenté par M e Olivier ISSANCHOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE SA Z Cayrac XXX représentée par la SCP …

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  • Rappel de salaire·
  • Congés payés·
  • Retraite·
  • Travailleur handicapé·
  • Demande·
  • Employeur·
  • Travailleur·
  • Salarié·
  • Homme·
  • Préjudice
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