Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3E PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL.

Rejet — 

[…] Vu 3° sous le n° 34.189, la requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 15 mai 1981, presentee pour m. Y… demeurant … a neuilly-sur-seine hauts-de-seine , et tendant a ce que le conseil d'etat annule le jugement du tribunal administratif de paris, en date du 18 fevrier 1981, en tant que par celui-ci le tribunal a enonce qu'il n'avait pas droit a une pension de retraite, vu l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires ; vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu la loi du 12 novembre 1968 ensemble les decrets du 22 avril 1972 et du 2 juin 1975 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

Rejet — 

[…] Vu 3° sous le n° 34.189, la requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 15 mai 1981, presentee pour m. Y… demeurant … a neuilly-sur-seine hauts-de-seine , et tendant a ce que le conseil d'etat annule le jugement du tribunal administratif de paris, en date du 18 fevrier 1981, en tant que par celui-ci le tribunal a enonce qu'il n'avait pas droit a une pension de retraite, vu l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires ; vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu la loi du 12 novembre 1968 ensemble les decrets du 22 avril 1972 et du 2 juin 1975 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

Rejet — 

[…] Vu la loi du 30 juin 1975 ; vu le decret n 76-478 du 2 juin 1976 ; vu le decret n 76-494 du 3 juin 1976 ; vu le decret n 77-1549 du 31 decembre 1977 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;