Décret n°76-478 du 2 juin 1976
Article 4 du Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3E PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1976
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Version28/07/1976
Entrée en vigueur le 28 juillet 1976
Les dispositions de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisées relatives à la compétence et aux attributions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur dans chaque département à la date de la constatation par le préfet que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut se réunir valablement, à la diligence de son président.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 juin 1981, 14449, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 4 du decret du 2 juin 1976 modifie par le decret du 21 juillet 1976 et pris pour l'application de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees : « les dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisees relatives a la competence et aux attributions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel… entreront en vigueur dans chaque departement a la date de la constatation par le prefet que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut se reunir valablement a la diligence de son president » ;
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