Décret n°76-482 du 31 mai 1976 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat, modifié par le décret n° 73-1043 du 9 novembre 1973 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1978, 06922, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En vertu de l'article 6 du décret du 13 juin 1969, les décisions portant classement d'un monument naturel ou d'un site sont publiées au Journal Officiel. Si d'après l'article 7 du même décret, ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux et si, dans ce cas, le délai de recours contentieux court de la notification du décret ou de l'arrêté de classement, cette disposition n'est applicable que s'il y a lieu de mettre le propriétaire en demeure, dans les conditions prévues …

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  • Actes devant faire l'objet d'une notification·
  • Classement d'un site notifié ultérieurement·
  • Publicité des décisions de classement·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Effets de la publication·
  • Protection des sites·
  • Monuments et sites·
  • Notification

2Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 28 décembre 1988, 69850, publié au recueil Lebon
Rejet

Aux termes de deux "actes spéciaux" en date du 12 juin 1980, la société anonyme P. a été agréée par le directeur départemental de l'équipement des Vosges en qualité de sous-traitant de l'entreprise S. dans le cadre des marchés de travaux liant cette entreprise à l'Etat. Ces documents renvoyaient, en ce qui concerne les modalités de paiement du sous-traitant, aux cahiers des clauses administratives particulières applicables aux marchés principaux, modalités qui sont de ce fait opposables au sous-traitant, auquel lesdits "actes spéciaux" ont été notifiés.

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  • Rémunération des sous-traitants -droit au paiement direct·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Exécution financière du contrat·
  • Rémunération du co-contractant·
  • Société anonyme·
  • Paiement direct·
  • Entreprise·
  • Tribunaux administratifs·
  • Pièces·
  • Entrepreneur

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1982, 81-11.397, Publié au bulletin
Rejet

Le marché passé par un office public d'habitations à loyers modérés, établissement public administratif, en vue de l'exécution du service public du logement qu'il a pour mission d'assurer, constitue un marché public régi non seulement par le Titre II de la loi du 31 décembre 1975, mais encore par le Code des marchés publics. Et il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 359 bis de ce Code que le titulaire du marché doit, avant tout commencement d'exécution, notifier par écrit à la collectivité publique ou à l'établissement public contractant les prestations dont la …

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  • Présentation d'un sous-traitant par le titulaire du marché·
  • Demande d'acceptation postérieure à exécution des travaux·
  • Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage·
  • Marché passé par un établissement public administratif·
  • Demande postérieure à l'exécution des travaux·
  • Office public d'habitations à loyer modéré·
  • Paiement direct par le maître de l'ouvrage·
  • Présentation par le titulaire du marché·
  • Agrément de ses conditions de paiement·
  • Construction ou entretien d'immeubles
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